Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire que les expropriations se feront selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation38. Dans ce cas, le droit d’expropriation, au sens de l’art. 3, al. 2, de ladite loi, leur est conféré.
Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2
Art. 16 LUMinDroit d’expropriation
Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 3 Contributions aux frais des routes principales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026