1Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi de contributions.
2Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.
3Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi des contributions et règle la procédure.
Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2
Art. 37b LUMinOctroi des contributions
Titre 3 Dépenses liées au trafic aérien Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026