Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 37b LUMinOctroi des contributions

Titre 3 Dépenses liées au trafic aérien Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi de contributions.

2Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.

3Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi des contributions et règle la procédure.