Art. 37e LUMinProtection contre les infractions

La Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions:

a.

contrôle et surveillance des passagers, des bagages à main, des bagages de soute et des aéronefs;

b.

mesures destinées à protéger les infrastructures et les aéronefs contre toute atteinte physique ou électronique;

c.

formation du personnel de sûreté sur les aérodromes;

d.

recherche, développement et mesures d’assurance de la qualité.