Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 37e LUMinProtection contre les infractions

Titre 3 Dépenses liées au trafic aérien Chapitre 2 Contributions

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions:

a.
contrôle et surveillance des passagers, des bagages à main, des bagages de soute et des aéronefs;
b.
mesures destinées à protéger les infrastructures et les aéronefs contre toute atteinte physique ou électronique;
c.
formation du personnel de sûreté sur les aérodromes;
d.
recherche, développement et mesures d’assurance de la qualité.