Art. 37d LUMinProtection de l’environnement

Dans le but de limiter les effets du trafic aérien sur l’environnement, la Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après, pour autant que leur financement ne soit pas assuré par d’autres sources:

a.

mesures destinées à protéger la population des effets du bruit causés par le trafic aérien;

b.

mesures destinées à protéger la population contre les effets des émissions de substances polluantes de l’infrastructure aéronautique et des aéronefs;

c.

mesures d’adaptation des aéronefs destinées à protéger la population contre les immissions de bruit et de substances polluantes;

d.

travaux de recherche sur les effets du trafic aérien sur l’environnement;

e.

observation et appréciation des effets du trafic aérien sur l’environnement;

f.⁸⁷

développement de procédures de vol respectueuses de l’environnement, ainsi que formation et formation continue en vue de leur application;

g.

mesures de compensation écologique sur les aérodromes.