Art. 37f LUMinSécurité

Dans le but de promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien, la Confédération peut octroyer des contributions:

a.

au financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes suisses dotés d’un service de navigation aérienne;

b.

aux frais des programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien et aux frais des projets de recherche et de développement;

c.

aux frais des mesures de construction;

d.

aux frais de développement de systèmes techniques;

e.⁸⁸

aux frais de formation et de formation continue.