Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 6 LUMinOctroi des contributions

Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.

2Il n’est pas octroyé de contribution inférieure à 30 000 francs; cette restriction ne s’applique pas aux parts fédérales versées pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé ni aux contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement, de la nature et du paysage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 sur l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3467; FF 2010 5937).