Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Art. 7 LUMinPrincipe

Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 2 Financement des routes nationales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le financement couvre:

a.
les frais de construction, d’aménagement, d’entretien et d’exploitation des routes nationales;
b.
la participation aux frais d’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé17 conformément à l’art. 11.

2Le financement d’installations annexes au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales18 relève de la compétence des cantons.

Historique et notes (2)
  1. Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).
  2. RS 725.11

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