Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) · RS 941.10

Art. 7 LUMMPEmission des billets de banque

Section 3 Régime des billets de banque

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Banque nationale émet des billets de banque selon les nécessités du trafic des paiements. Elle fixe leur valeur nominale et leur aspect.

2Elle reprend les billets qui excèdent les besoins, sans limitation de la somme et contre remboursement de leur valeur nominale.

3La Banque nationale suisse retire de la circulation les billets usés ou détériorés.

4La Banque nationale peut, pour assurer l’approvisionnement en numéraire, édicter des dispositions sur la manière dont les livraisons et retraits de billets doivent être opérés, ainsi que sur le lieu, le jour et l’heure de ces opérations.

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