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Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) · RS 941.10
Section 3 Régime des billets de banque
1La Banque nationale est tenue de délivrer la contre-valeur d’un billet détérioré si son numéro et la série à laquelle il appartient peuvent être reconnus et si le porteur en présente un fragment plus grand que la moitié ou fournit la preuve que la partie manquante a été détruite.
2Elle n’est tenue à aucun dédommagement pour les billets détruits, perdus, falsifiés ou contrefaits.
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