Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) · RS 941.10

Art. 8 LUMMPDédommagement

Section 3 Régime des billets de banque

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Banque nationale est tenue de délivrer la contre-valeur d’un billet détérioré si son numéro et la série à laquelle il appartient peuvent être reconnus et si le porteur en présente un fragment plus grand que la moitié ou fournit la preuve que la partie manquante a été détruite.

2Elle n’est tenue à aucun dédommagement pour les billets détruits, perdus, falsifiés ou contrefaits.