Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 30 LUsCContenu

Section 7 Formation et formation continue

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La formation et la formation continue doivent en particulier porter sur les points suivants:

a.
comportement envers les personnes opposant de la résistance ou affichant une attitude violente;
b.
usage de la force physique;
c.
usage de moyens auxiliaires et d’armes;
d.
évaluation des risques d’atteinte à la santé résultant de l’utilisation de la force;
e.
premiers secours;
f.
droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procédure;
g.
comportement envers les personnes de cultures différentes.