Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 1 LVAObjet

Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales (redevance).