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Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71
Section 1 Objet et champ d’application
La redevance est perçue pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (routes nationales I et II) visées dans l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales5.
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