Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 2 LVAChamp d’application

Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La redevance est perçue pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (routes nationales I et II) visées dans l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales5.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
  2. FF 2017 7391