Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 3 LVAObjet de la redevance

Section 2 Assujettissement à la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La redevance est acquittée pour les véhicules à moteur et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger qui empruntent les routes nationales I et II.

2Elle n’est pas acquittée pour les véhicules soumis à la redevance prévue par la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds7.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
  2. RS 641.81