Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 5 LVAPersonnes assujetties à la redevance

Section 2 Assujettissement à la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le conducteur du véhicule et, à titre subsidiaire, son détenteur sont assujettis à la redevance.