Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 6 LVAMontant de la redevance

Section 3 Perception et acquittement de la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La redevance se monte à 40 francs.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.