Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 7a LVAVignette électronique

Section 3 Perception et acquittement de la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La plaque de contrôle doit être enregistrée avant que le véhicule n’emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.

2La redevance est réputée acquittée pour tous les véhicules légalement autorisés à circuler avec la plaque de contrôle enregistrée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).

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