Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 9a LVAPerception de la redevance

Section 3 Perception et acquittement de la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont compétents pour la perception de la redevance au moyen de la vignette autocollante:

a.
l’OFDF, à la frontière;
b.
les cantons, à l’intérieur du pays.

2L’OFDF est compétent pour la perception de la redevance au moyen de la vignette électronique.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).