Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 6a LVAMode d’acquittement

Section 3 Perception et acquittement de la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La redevance est acquittée:

a.: par l’achat d’une vignette autocollante, ou
b.: par l’enregistrement de la plaque de contrôle dans le système d’information de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) (vignette électronique).

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1^er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).

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