La personne qui enregistre la plaque de contrôle peut, lors de l’enregistrement, consentir à ce que l’acquittement de la redevance soit rendu accessible en ligne au public dans le système d’information.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).