Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 7b LVAVérification du droit d’emprunter les routes nationales I et II

Section 3 Perception et acquittement de la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne qui enregistre la plaque de contrôle peut, lors de l’enregistrement, consentir à ce que l’acquittement de la redevance soit rendu accessible en ligne au public dans le système d’information.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).