Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 7b LVAVérification du droit d’emprunter les routes nationales I et II

Section 3 Perception et acquittement de la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La personne qui enregistre la plaque de contrôle peut, lors de l’enregistrement, consentir à ce que l’acquittement de la redevance soit rendu accessible en ligne au public dans le système d’information.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).

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