Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 9 LVAÉmission de la vignette autocollante

Section 3 Perception et acquittement de la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF émet les vignettes autocollantes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).