L’OFDF émet les vignettes autocollantes.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71
Section 3 Perception et acquittement de la redevance
L’OFDF émet les vignettes autocollantes.
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