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Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71
Section 3 Perception et acquittement de la redevance
1La redevance est perçue pour l’année civile. Elle n’est pas remboursée.
2La vignette autocollante et la vignette électronique donnent droit à l’utilisation des routes nationales I et II du 1er décembre de l’année précédente au 31 janvier de l’année suivante.16
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