Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 8 LVAPériode de taxation

Section 3 Perception et acquittement de la redevance

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La redevance est perçue pour l’année civile. Elle n’est pas remboursée.

2La vignette autocollante et la vignette électronique donnent droit à l’utilisation des routes nationales I et II du 1er décembre de l’année précédente au 31 janvier de l’année suivante.16

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).