1…11
2La vignette autocollante doit être collée directement sur le véhicule avant que celui-ci n’emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation.12
3Elle n’est transmissible qu’avec le véhicule.
4Elle n’est plus valable dans les cas suivants:
- a.
- elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement;
- b.
- elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule.
5Le Conseil fédéral règle la façon dont la vignette autocollante doit être apposée.13
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, avec effet au 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).