1Le produit net de la redevance est utilisé conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien19.20
2Le produit net correspond au produit après déduction des indemnités prévues par l’art. 19.
Historique et notes (2)
- RS 725.116.2
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).