Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 19 LVAIndemnisation

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFDF, les cantons et les tiers mandatés reçoivent une indemnité pour leurs prestations. Cette indemnité est fixée par le Département fédéral des finances.

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