Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 19 LVAIndemnisation

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF, les cantons et les tiers mandatés reçoivent une indemnité pour leurs prestations. Cette indemnité est fixée par le Département fédéral des finances.