Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 19a LVASuppression de la vignette autocollante

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la part des vignettes autocollantes est inférieure à 10 % de l’ensemble des vignettes autocollantes et électroniques vendues, la vignette autocollante est supprimée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).