1Les décisions de la première instance cantonale peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’OFDF dans un délai de 30 jours.29
1bisLes décisions rendues en première instance par l’OFDF peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 30 jours.30
2La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).