Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 12h LVAPrescription de la créance fiscale

Section 6 Prescription de la créance fiscale et voies de droit

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance fiscale se prescrit à la fin de l’année qui suit l’année au cours de laquelle la redevance est devenue exigible.

2Tout acte tendant au recouvrement de la part de l’autorité compétente a pour effet d’interrompre la prescription. Celle-ci est suspendue aussi longtemps que la personne assujettie n’a pas fait l’objet d’une poursuite en Suisse.

3En tous les cas, la créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la redevance est devenue exigible.

4Si la créance fiscale résulte d’une contravention au sens de l’art. 14, la prescription est régie par l’art. 17.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).