Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 17 LVAPrescription

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La poursuite pénale des contraventions et la peine encourue pour ces dernières se prescrivent par trois ans.