Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 16 LVAPoursuite pénale par les cantons

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons poursuivent les contraventions qui relèvent de leur compétence (art. 11, al. 1, let. b).41

2et 3 …42

4Le produit des amendes revient aux cantons.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
  2. Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).