Loi sur la vignette autoroutière (LVA) · RS 741.71

Art. 16 LVAPoursuite pénale par les cantons

Section 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons poursuivent les contraventions qui relèvent de leur compétence (art. 11, al. 1, let. b).41

2et 3 …42

4Le produit des amendes revient aux cantons.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 337; FF 2019 5609).
  2. Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).

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