Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 31 LVPAbrogation et modification d’autres actes

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La loi du 1^er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites¹¹ est abrogée.

²Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…¹²

Historique et notes (2)

[RO 2011 275]
Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 1803.

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