Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 31 LVPAbrogation et modification d’autres actes

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites11 est abrogée.

2Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…12

Historique et notes (2)
  1. [RO 2011 275]
  2. Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 1803.