1La loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites11 est abrogée.
2Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…12
Historique et notes (2)
- [RO 2011 275]
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 1803.
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1
Section 9 Dispositions finales
1La loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites11 est abrogée.
2Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…12
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