Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 32 LVPDispositions transitoires

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les valeurs patrimoniales bloquées au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi par une décision du Conseil fédéral fondée sur l’art. 2 de la loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)13 ou sur l’art. 184, al. 3, de la Constitution restent bloquées. Le blocage est assimilé à un blocage prononcé en vertu de l’art. 4.

2La présente loi s’applique aux actions en confiscation introduites devant le Tribunal administratif fédéral sur la base de la LRAI et qui sont encore pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RO 2011 275