Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) · RS 196.1

Art. 33 LVPRéférendum et entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 201614

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 mai 2016.