Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4

Art. 14 LVPCExécution de l’accord de partage

Chapitre 3 Partage entre États

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les valeurs patrimoniales faisant l’objet de l’accord de partage et se trouvant en Suisse sont remises à l’OFJ, qui transfère à l’État étranger la part lui revenant. Il peut également demander aux autorités cantonales de transférer directement à l’État étranger la part lui revenant.

2Lorsque les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage est versée à l’OFJ.