Art. 17 LVPCDispositions transitoires

¹Si la décision de confiscation est devenue définitive après l’entrée en vigueur de la présente loi, le partage sur le plan interne des valeurs patrimoniales confisquées est régi par la présente loi (chap. 2).

²Si l’accord de partage des valeurs patrimoniales confisquées est signé après l’entrée en vigueur de la présente loi, le partage sur le plan international est régi par la présente loi (chap. 3), même si la décision de confiscation était déjà définitive au moment de son entrée en vigueur.