Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4

Art. 18 LVPCRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200415

Historique et notes (1)
  1. ACF du 2 juin 2004 (RO 2004 3508)