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Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4
Chapitre 4 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200415
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