Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 1 O E-VERAObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information E-VERA (E-VERA) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).