Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 4 O E-VERAStructure

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

E-VERA consiste en une base de données et un guichet en ligne.