Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 5 O E-VERAPersonnes saisies dans E-VERA

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont traitées dans E-VERA les données relatives aux personnnes ci‑après:

a.
Suisses de l’étranger;
b.
époux et partenaires enregistrés de personnes visées à la let. a;
c.
enfants de personnes visées aux let. a et b;
d.
parents étrangers de Suisses de l’étranger mineurs;
e.
personnes et leurs proches pour lesquels la Suisse assume des fonctions de protection ou pour lesquels elle assure la protection d’intérêts étrangers.

2Le traitement des données s’effectue conformément à l’annexe 1.