Art. 5 O E-VERAPersonnes saisies dans E-VERA

¹Sont traitées dans E-VERA les données relatives aux personnnes ci‑après:

a.

Suisses de l’étranger;

b.

époux et partenaires enregistrés de personnes visées à la let. a;

c.

enfants de personnes visées aux let. a et b;

d.

parents étrangers de Suisses de l’étranger mineurs;

e.

personnes et leurs proches pour lesquels la Suisse assume des fonctions de protection ou pour lesquels elle assure la protection d’intérêts étrangers.

²Le traitement des données s’effectue conformément à l’annexe 1.