Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 8a O E-VERATraitement des documents

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les documents traités dans E-VERA sont classés dans le système de gestion des affaires pertinent. Une fois traités, ils sont effacés d’E-VERA.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er déc. 2023 (RO 2023 636).