Art. 7 O E-VERADroits de traitement

¹Les représentations et la DC disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données figurant dans E-VERA.

²Les personnes visées à l’art. 5 peuvent consulter les données mentionnées à l’annexe 1 qui les concernent ou qui concernent leurs proches vivant dans le même foyer conformément aux droits dont elles disposent pour accéder au guichet en ligne; ce dernier leur permet en outre de requérir des prestations consulaires, de demander que des données inexactes ou périmées soient modifiées et de transmettre des documents par voie électronique.¹¹

³Les services énumérés ci-après peuvent consulter en ligne les données mentionnées à l’annexe 1 pour les motifs suivants:

a.¹²

la division Protection des données, sécurité de l’information et accès à l’information DFAE: pour la fourniture de renseignements en réponse à des demandes concernant son domaine de compétence;

b.

l’Audit interne DFAE: pour la préparation et la réalisation d’audits dans les représentations à l’étranger;

c.¹³

…

d.

le Bureau des passeports DFAE: pour l’identification des titulaires de passeports diplomatiques ou de service à l’étranger;

e.

la CSC: pour l’accomplissement des tâches prévues par la loi dans le domaine de l’AVS/AI;

f.

la CdC: pour l’attribution du numéro AVS.

⁴L’unité Informatique DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

⁵Les autorités responsables du registre électoral disposent des droits nécessaires pour obtenir, sur le guichet en ligne, les annonces relatives aux changements concernant le droit de vote.¹⁴