1Les représentations et la DC peuvent communiquer à des services de sauvetage, des représentations étrangères et des autorités locales les données saisies dans E‑VERA concernant des personnes touchées par une crise ou une catastrophe, si cela est dans l’intérêt de ces dernières.
2Les données mentionnées à l’annexe 1 sont transmises automatiquement et sous forme chiffrée aux services énumérés ci-après:
- a.15
- l’Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale16 et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation des registres17;
- b.
- la CSC: pour la réalisation des mutations signalées par les représentations et qui concernent des dossiers gérés par la CSC;
- c.
- la CdC: pour la vérification et l’attribution du numéro AVS.
3Les représentations et la DC peuvent également communiquer des données saisies dans E-VERA à d’autres autorités, si ces dernières ont besoin de ces données pour accomplir leurs tâches.
4Les annonces relatives aux changements concernant le droit de vote sont transmises de manière automatique et chiffrée aux autorités responsables du registre électoral, ou mises à leur disposition au moyen du guichet en ligne.18
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).
- RS 431.011
- RS 431.021
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er déc. 2023 (RO 2023 636).