Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 9 O E-VERADestruction des données

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données relatives à une personne sont détruites cinq ans après la saisie de l’une des indications énumérées ci-après, mais au plus tard après que la personne concernée a atteint l’âge de 115 ans:21

a.
départ annoncé;
b.
personne décédée;
c.
enfant mort-né;
d.
décès sans acte de décès;
e.
personne disparue.

2Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 31 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 31 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).