Art. 9 O E-VERADestruction des données

¹Les données relatives à une personne sont détruites cinq ans après la saisie de l’une des indications énumérées ci-après, mais au plus tard après que la personne concernée a atteint l’âge de 115 ans:²¹

a.

départ annoncé;

b.

personne décédée;

c.

enfant mort-né;

d.

décès sans acte de décès;

e.

personne disparue.

²Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.