Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 10 O E-VERAAttribution des droits d’accès

Section 3 Droits d’accès et exploitation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs d’E-VERA.

2La DC vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.