Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 12 O E-VERAInterfaces

Section 3 Droits d’accès et exploitation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1E-VERA dispose d’une interface avec le système d’information EDAssist+.

2L’annexe 2 indique les données qui sont transmises par E-VERA au système d’information EDAssist+ et précise à quelle périodicité elles doivent l’être.

3Les documents visés à l’art. 7, al. 2, sont transmis à EDAssist+ au moyen d’une interface dans la mesure où le DFAE en a besoin pour effectuer les tâches décrites à l’art. 3 de l’ordonnance du 18 juin 2021 sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères23.

4Les données nécessaires à la création de dossiers personnels électroniques dans le système standardisé de gestion des affaires GEVER sont transmises au système au moyen d’une interface.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er déc. 2023 (RO 2023 636).
  2. RS 852.12