Art. 12 O E-VERAInterfaces

¹E-VERA dispose d’une interface avec le système d’information EDAssist+.

²L’annexe 2 indique les données qui sont transmises par E-VERA au système d’information EDAssist+ et précise à quelle périodicité elles doivent l’être.

³Les documents visés à l’art. 7, al. 2, sont transmis à EDAssist+ au moyen d’une interface dans la mesure où le DFAE en a besoin pour effectuer les tâches décrites à l’art. 3 de l’ordonnance du 18 juin 2021 sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères²³.

⁴Les données nécessaires à la création de dossiers personnels électroniques dans le système standardisé de gestion des affaires GEVER sont transmises au système au moyen d’une interface.