Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 13 O E-VERADevoirs de diligence

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La DC et les représentations veillent à ce que les données personnelles soient traitées dans E-VERA conformément aux prescriptions en vigueur.

2Elles s’assurent que les données personnelles saisies sont exactes, complètes et à jour.