Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 15 O E-VERAJournalisation

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les accès à E-VERA et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.

2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.30

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 31 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).