Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 17 O E-VERAModification d’autres actes

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…32

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 2933.