Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22

Art. 18 O E-VERAEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.