Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin (O-IOSD) · RS 361.5

Art. 20 O-IOSDDevoir d’information

Section 5 Droits des personnes concernées

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité qui saisit des données enregistrées dans le CIR fournit aux personnes concernées, au moment de leur saisie, les informations visées à l’art. 47, par. 1, des règlements (UE) 2019/81732 et (UE) 2019/81833.

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.