Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin (O-IOSD) · RS 361.5

Art. 20 O-IOSDDevoir d’information

Section 5 Droits des personnes concernées

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité qui saisit des données enregistrées dans le CIR fournit aux personnes concernées, au moment de leur saisie, les informations visées à l’art. 47, par. 1, des règlements (UE) 2019/81732 et (UE) 2019/81833.

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.

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