Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin (O-IOSD) · RS 361.5

Art. 19 O-IOSDTenue de registres sur les consultations via l’ESP

Section 4 Portail de recherche européen (ESP)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Le SEM consigne dans un registre chaque consultation de données via l’ESP. Le registre doit contenir les informations suivantes:

a.
la personne qui consulte le système;
b.
l’autorité qui consulte le système;
c
le but visé par la consultation;
d
les systèmes d’information Schengen-Dublin consultés;
e
la date et l’heure de la consultation;
f.
les résultats de la consultation.

2L’utilisation, la protection et l’effacement des registres sont régis par l’art. 10, par. 3, des règlements (UE) 2019/81730 et (UE) 2019/81831.

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1.